Quels sont les dispositifs pour vous soutenir si vous etes pere ou mere celibataire ?

Quels sont les dispositifs pour vous soutenir si vous etes pere ou mere celibataire ?

Bien que de plus en plus de couples separes optent pour la garde alternee et partagent donc les frais lies a l’education des enfants, le nombre de peres et meres celibataires ne cesse de croitre entrainant de serieuses difficultes financieres. Dans plus de 80% des cas, ce sont les meres qui s’occupent seules de leurs enfants.

Si vous etes dans cette situation, sachez qu’il existe de nombreuses aides pour parent isole afin de vous soutenir. La plupart d’entre elles sont mises en place par la CAF, mais il existe egalement un dispositif de Pole Emploi pour faire garder vos enfants si vous cherchez du travail et un coup de pouce fiscal. La notion de parent isole est regie par plusieurs criteres precis definis dans l’article L262-9 du Code de l’action sociale et des familles.

Nous vous conseillons de parcourir cet article pour connaitre les differentes aides dont vous pourriez etre beneficiaire en tant que pere ou mere celibataire. Faites egalement une simulation gratuite de vos droits pour vous faire une idee de l’ensemble des prestations sociales que vous pouvez demander a l’aide de notre questionnaire.

Allocation de Soutien Familial : une allocation parent isole

Lorsque vous etes parent isole, il existe une Allocation de Soutien Familial versee par la Caisse d’Allocations Familiales. Celle-ci depend de votre situation en matiere de pension alimentaire.

Ainsi, chaque personne en situation d’elever seul(e) un enfant ou plusieurs enfants est en droit de formuler une demande d’Allocation de Soutien Familial. Il n’est pas obligatoire d’avoir un lien de parente avec l’enfant. De plus, sachez que l’attribution de l’ASF ne prend pas en compte les ressources du demandeur. Vous pouvez donc en faire la demande quel que soient vos revenus. Lors de vos simulations de pension alimentaire, la CAF etudie en parallele vos droits a l’ASF.

L’aide pour les meres celibataires ou les peres celibataires est attribuee pour compenser un deficit de pension alimentaire. Par consequent, vous pouvez en beneficier si :

  • Vous ne percevez pas ou plus de pensions (votre ex-conjoint n’a pas la garde et refuse ou ne peut plus payer la pension par exemple)
  • Vous percevez une pension, mais inferieure au montant de l’ASF : Dans ce cas, vous recevez le montant de la difference

Le montant mensuel de l’allocation est de 115,64 euros par mois par enfant. Lorsqu’un enfant est recueilli et qu’il est donc prive de ses 2 parents, le montant est plus important et passe a 154,16 euros par mois.

ARIPA (recouvrement de pension) : une aide pour parent seul

En tant que pere ou mere celibataire, si vous rencontrez des difficultes a percevoir tout ou partie de la pension alimentaire due par l’autre parent, vous pouvez faire appel a l’Agence de Recouvrement des Impayes de Pension Alimentaire.

L’ARIPA est un organisme cree en 2017, gere par la CAF et la MSA. Elle est concue pour assister les parents isoles et faire en sorte que les pensions soient dument payees.

Son role est d’abord d’etablir un dialogue, mais l’ARIPA est egalement autorisee a declencher des procedures de saisie (sur salaire, sur allocations…) lorsque les negociations n’aboutissent pas. La Caisse d’Allocations Familiales recouvre alors en votre nom le montant des pensions alimentaires non payees et vous les restituent. Cette procedure recente permet desormais d’eviter de faire appel a un huissier de justice, ce qui simplifie considerablement les demarches.

Sachez par ailleurs que si vous etes dans la position du parent qui ne peut pas s’acquitter de la pension alimentaire, vous pouvez egalement vous tourner vers l’ARIPA pour vous aider a trouver des solutions.

Majoration RSA : Un montant plus important qui aide les parents isoles

Si vous percevez le RSA et elevez seul(e) 1 ou plusieurs enfants, vous pouvez percevoir une majoration de son montant.

Entre la naissance de l’enfant et l’age de 3 ans, cette majoration pour parent isole est automatique. Vous la touchez sans demarche particuliere.

En revanche, au moment de la grossesse et apres l’age de 3 ans, le RSA majore doit etre demande. Dans ce cas, il est attribue pour une periode de 12 mois et peut etre renouvele chaque annee.

Le montant de la majoration du RSA depend du nombre d’enfants a votre charge. Ainsi si vous ne beneficiez pas d’aide au logement le montant est de 958,37 euros pour 1 enfant a charge et de 1.436,76 euros pour 3 enfants.

En revanche si vous percevez l’aide au logement la CAF applique un forfait logement (en savoir plus). Le montant du RSA est alors de 824,03 euros pour 1 enfant a charge et 1270,52 euros pour 3 enfants a charge. Vous pouvez egalement consulter le RSA couple.

A partir du 4eme enfant, vous percevez 239,59 euros par enfant supplementaire.

Parent isole et AGEPI (Aide a la garde d’Enfants)

Les peres ou meres isoles qui retrouvent une activite salariee ou rentrent en formation peuvent beneficier d’une aide financiere de la part de Pole Emploi pour la garde de leurs enfants.

Attention, contrairement a la majorite des aides a la garde d’enfant, l’AGEPI est attribuee sous la forme d’un versement unique . Pole Emploi considere alors que l’Aide a la Garde d’Enfant Pour Parent Isole vous aide a faire garder vos enfants durant 1 an.

Cette aide est reservee aux parents qui elevent seuls 1 ou plusieurs enfants ages de moins de 10 ans. Le montant de l’AGEPI depend a la fois du nombre d’enfants a votre charge et de votre temps de travail hebdomadaire, que ce soit en formation ou dans votre nouvel emploi. L’AGEPI peut atteindre au maximum la somme de 520 euros.

Plafond d’eligibilite a la PAJE pour les parents solo

La PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) est un dispositif d’aides reserve aux personnes dont les revenus sont modestes et mis en place par la CAF pour accompagner la naissance d’un enfant, depuis la grossesse jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

Son attribution est donc soumise a des plafonds de revenus qui different selon votre situation familiale et votre activite professionnelle.

Or, pour les parents isoles, le plafond de ressources est identique a celui des couples dont les 2 conjoints travaillent. En comparaison, yubo site 1 couple avec 1 enfant et un seul revenu ne doit pas depasser 31.659 euros de ressources pour pretendre a l’Allocation de base de la PAJE tandis que le plafond est elargi a 41.840 euros pour un parent isole.

Voici les 4 aides qui forment la PAJE :

  • La Prime a la naissance : Un versement unique lors du 2eme mois de l’enfant
  • L’Allocation de base : Une aide versee chaque mois jusqu’aux 3 ans de l’enfant
  • Le Conge parental (dispositif PreParE) : La possibilite de suspendre votre travail jusqu’aux 3 ans de l’enfant
  • Le Complement libre choix Mode de Garde : Une aide pour financer la garde aupres d’une assistante maternelle. Depuis 1er octobre 2018,le montant du CMG est augmente de 30% pour les parents isoles

Coup de pouce fiscal : Aide parent isole

Lorsque vous elevez seul(e) 1 ou plusieurs enfants, vous pouvez beneficier d’une demi-part supplementaire pour le calcul de votre impot sur le revenu.

Attention toutefois : Vous n’etes pas considere comme vivant seule si vous etes en situation de concubinage.

Pour obtenir ce coup de pouce fiscal, cochez simplement la case T (parent isole) sur votre declaration de revenus qui suit l’annee de votre separation, divorce ou rupture de Pacs.

Si vous viviez seul au 31 decembre 2020, vous pouvez le declarer sur l’avis d’imposition 2021.

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